lE sTATUT jURIDIQUE DE LA yOURTE EN 2017
Que dit la loi ? (code de l'urbanisme, loi alur,...)
Depuis le 1er juillet 2015, les yourtes ont un statut juridique : "Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Les conseils municipaux ont la possibilité de définir dans dans le PLU, des zone (pastilles) ou ces résidences démontables peuvent être installées.
Votre demande d'autorisation doit alors respecter les conditions spécifiques établies, concernant l'hygiène, la sécurité et les raccordements réseaux.
1 - Le type de yourte ?
la Yourte peut entrer dans 2 catégories, définies comme suit :
1.1 La yourte "tente"
- Cas 1 / Utilisée moins de 8 mois par an
La yourte dit "classique", yourte mongole ou (Flex-yourte) est exclusivement recouvert de toile, elle peut etre assimilée à une tente ou un chapiteau.
Ce type de yourte est autorisée partout ou le camping n'est pas interdit.
5 point à respecter :
Une yourte est désormais qualifiée de "Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs", si elle est utilisée comme résidence principal plus de 8 mois par an (article R 111-46-1)
Le code de l'urbanisme (L 444-1) prévoit désormais les formalités suivantes :
Si le terrain n'est pas raccordé aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier une attestation prouvant que son habitation est autonome vis-à-vis des réseaux publics. (Décret n°2015-482 du 27 Avril 2015)
1.2 Yourte contemporaine
On peut considérer une yourte comme contemporaine à partir du moment ou elle ne rentre pas dans les critères de la tente, elle s'assimile davantage à une construction écologique.
Elle nécessite parfais plusieurs jour à installée, peut intégrer un bloc cuisine et sanitaire, des murs en bois et des fenêtres, il se peut aussi qu'elle soit raccordé aux réseaux collectifs.
2 - Le lieu ?
Il existe différents types de terrain, cela implique des démarches différentes lors de l'installation.
2.1 Installation en terrain public
2.1.1 La yourte "tente"
Il est possible de poser votre yourte sur un terrain public comme vous poseriez votre tente, partout ou le camping n'est pas interdit. (Interdiction dans les réserves naturelles, sur la voie publique, sur une plage, dans une zone de captage pour l'eau potable, site classé ou à proximité d'un monument classé)
2.2 installation en terrain privé
Avec l'accord de celui qui a la jouissance du terrain dans les condition prévues par les articles R 111-41 et suivants du code de l'urbanisme.
2.2.1 yourte "tente"
Le camping est soumis a l'autorisation du propriétaire.
Vérifier alors que vous n’êtes pas dans une zone ou le camping n'est pas interdit par la loi (même liste que ci-dessus) ou par le PLU (zone inondable....).
Pour une installation supérieur à 8 mois, vous devrez demander une autorisation pour "Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs".
2.2.2 Yourte contemporaine
2.3 installation en terrain destiné à accueillir les HLL
Différents terrains sont destinés à accueillir les HLL (habitat léger de loisi) :
2.3.1 Yourte "tente" et yourte contemporaine
Sur ce type de terrain les démarches sont identiques quel que soit le type de yourte.
3 Le plancher
C'est le dernier point qui peut influer sur les formalités, quel que soit le type de lieu ou le type de yourte qui pourrait être installé
- vous demanderez un permis de construire au-delà de 20m2.
Les yourtes décrites comme habitables à demeure ne peuvent etre installées dans un terrain non constructible au motif quelle sont démontables.
4 Possibilités de recours des autorité compétente (Mairies)
Les conseils municipaux ont la possibilité de définir dans dans le PLU, des zone (pastilles) ou ces résidences démontables peuvent être installées.
Votre demande d'autorisation doit alors respecter les conditions spécifiques établies, concernant l'hygiène, la sécurité et les raccordements réseaux.
1 - Le type de yourte ?
la Yourte peut entrer dans 2 catégories, définies comme suit :
- La yourte "tente", d'une part
- et la yourte contemporaine d'autre part.
1.1 La yourte "tente"
- Cas 1 / Utilisée moins de 8 mois par an
La yourte dit "classique", yourte mongole ou (Flex-yourte) est exclusivement recouvert de toile, elle peut etre assimilée à une tente ou un chapiteau.
Ce type de yourte est autorisée partout ou le camping n'est pas interdit.
5 point à respecter :
- La yourte fait moins de 35m2
- Elle est amovible et transportable facilement, généralement en une journée
- Le bloc cuisine et sanitaires sont à l'extérieur
- Pas de raccord aux réseaux collectifs (eau/électricité/assainissement)
- Pas de mur.
Une yourte est désormais qualifiée de "Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs", si elle est utilisée comme résidence principal plus de 8 mois par an (article R 111-46-1)
Le code de l'urbanisme (L 444-1) prévoit désormais les formalités suivantes :
- La yourte fait moins de 40m2, une déclaration préalable est suffisantes
- Si vous installez plus de 2 yourtes créant une surface habitable cumulée supérieur à 40 m2, un permis d'aménager est nécessaire.
Si le terrain n'est pas raccordé aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier une attestation prouvant que son habitation est autonome vis-à-vis des réseaux publics. (Décret n°2015-482 du 27 Avril 2015)
1.2 Yourte contemporaine
On peut considérer une yourte comme contemporaine à partir du moment ou elle ne rentre pas dans les critères de la tente, elle s'assimile davantage à une construction écologique.
Elle nécessite parfais plusieurs jour à installée, peut intégrer un bloc cuisine et sanitaire, des murs en bois et des fenêtres, il se peut aussi qu'elle soit raccordé aux réseaux collectifs.
2 - Le lieu ?
Il existe différents types de terrain, cela implique des démarches différentes lors de l'installation.
2.1 Installation en terrain public
2.1.1 La yourte "tente"
Il est possible de poser votre yourte sur un terrain public comme vous poseriez votre tente, partout ou le camping n'est pas interdit. (Interdiction dans les réserves naturelles, sur la voie publique, sur une plage, dans une zone de captage pour l'eau potable, site classé ou à proximité d'un monument classé)
2.2 installation en terrain privé
Avec l'accord de celui qui a la jouissance du terrain dans les condition prévues par les articles R 111-41 et suivants du code de l'urbanisme.
2.2.1 yourte "tente"
Le camping est soumis a l'autorisation du propriétaire.
Vérifier alors que vous n’êtes pas dans une zone ou le camping n'est pas interdit par la loi (même liste que ci-dessus) ou par le PLU (zone inondable....).
Pour une installation supérieur à 8 mois, vous devrez demander une autorisation pour "Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs".
2.2.2 Yourte contemporaine
- Si votre yourte fait moins de 20 m2, elle sera assimilée à une construction nouvelle, vous demanderez donc une déclaration préalable de travaux.
- Si votre yourte fait plus de 20 m2, elle sera assimilée à un HLL (habitat léger de loisir), vous devrez donc demander un permis de construire.
- Au-delà de 50 m2, votre demande de permis de construire devra satisfaire à la RT 2012 (réglementation thermique 2012) Arrêté du 11 décembre 2014
2.3 installation en terrain destiné à accueillir les HLL
Différents terrains sont destinés à accueillir les HLL (habitat léger de loisi) :
- Les terrains de camping
- Les parcs résidentiels de loisirs (PRL)
- Les villages de vacances classés en hébergement léger (code du tourisme)
- Les dépendances des maisons familiales de vacances agréés (code du tourisme)
2.3.1 Yourte "tente" et yourte contemporaine
Sur ce type de terrain les démarches sont identiques quel que soit le type de yourte.
- Si elle fait moins de 35m2, vous êtes dispensé de formalité
- Au-delà de 35 m2 vous devez faire une déclaration préalable de travaux
3 Le plancher
C'est le dernier point qui peut influer sur les formalités, quel que soit le type de lieu ou le type de yourte qui pourrait être installé
- pour un plancher sans fondation à moins de 60cm de haut vous êtes dispensé de formalité
- pour un plancher à plus de 60cm de haut ou bien une terrasse en béton :
- vous demanderez un permis de construire au-delà de 20m2.
Les yourtes décrites comme habitables à demeure ne peuvent etre installées dans un terrain non constructible au motif quelle sont démontables.
4 Possibilités de recours des autorité compétente (Mairies)
- L'autorité compétente pour délivrer les autorisation urbanisme doit s'opposer à la construction d'une yourte équipée de blocs cuisine ou sanitaires ayant fait l'objet d'une déclaration préalable ou refuser le permis de construire, si le projet ne respect pas les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'urbanisme (article L.421-6 et L.421-7)
- L'autorité compétente doit également s'opposer au projet, ou refuser le permis de construire, si des travaux portant sur le réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de la yourte équipée, des lors qu'elle n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collellectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent etre exécutés (article L.111-4 du code de l'urbanisme).
- Par ailleurs, le fait d'installer une yourte équipée de blocs cuisines ou sanitaires, sans effectuer une déclaration préalable ou une demande de permis de construire selon la surface de la construction, constitue une infraction pénalement sanctionnée (article L.480-4 du code de l'urbanisme)
- Les infractions relevées doivent être constatées par un procès-verbal, qui peut notamment être dressé par les fonctionnaires commissionnés à cette effet par le maire et assermenté (article L 480-1 du code de l'urbanisme)
- Des qu'un procès-verbal a été dressé, le maire peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arreté motivé l'interruption des travaux de construction de la yourte (article L.480-2 du code de l'urbanisme)
- Pour s'assurer qu'une yourte n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis de construire ne disposera pas dans les faits de blocs cuisines ou sanitaires, le préfet ainsi que le maire, ou le président de l'EPCI s'il est compétent, peuvent visiter la construction en cours et se faire communiquer tous documents techniques à sa réalisation.
- Ce droit de visite et de communication peut être exercé après l'achèvement des travaux d'installation de la yourte, pendant Trois ans (article L.461-1 du code de l'urbanisme).
Notre Guide et Conseil Juridique 2017
En construction
Je suis PROPRIÉTAIRE d'un terrain
Agricole ou foret
La yourte "tente"
La yourte dit "classique", yourte mongole ou (Flex-yourte) est exclusivement recouvert de toile, elle peut etre assimilée à une tente ou un chapiteau.
Yourte "contemporaine"
On peut considérer une yourte comme contemporaine à partir du moment ou elle ne rentre pas dans les critères de la tente, elle s'assimile davantage à une construction écologique.
Elle nécessite parfais plusieurs jour à installée, peut intégrer un bloc cuisine et sanitaire, des murs en bois et des fenêtres, il se peut aussi qu'elle soit raccordé aux réseaux collectifs.
La yourte dit "classique", yourte mongole ou (Flex-yourte) est exclusivement recouvert de toile, elle peut etre assimilée à une tente ou un chapiteau.
Yourte "contemporaine"
On peut considérer une yourte comme contemporaine à partir du moment ou elle ne rentre pas dans les critères de la tente, elle s'assimile davantage à une construction écologique.
Elle nécessite parfais plusieurs jour à installée, peut intégrer un bloc cuisine et sanitaire, des murs en bois et des fenêtres, il se peut aussi qu'elle soit raccordé aux réseaux collectifs.
La yourte 'tente '
Utilisée moins de 8 mois par an
La yourte fait moins de 35 m2
Ce type de yourte est autorisée partout ou le camping n'est pas interdit.
5 point à respecter :
5 point à respecter :
- La yourte fait moins de 35m2
- Elle est amovible et transportable facilement, généralement en une journée
- Le bloc cuisine et sanitaires sont à l'extérieur
- Pas de raccord aux réseaux collectifs (eau/électricité/assainissement)
- Pas de mur.
la yourte fait plus de 35 m2
Utilisée plus de 8 mois par an
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La yourte 'contemporaine'
Constructible
Terrain de LOISIRS
on me prete un terrain (a titre gratuit ou en location)
Agricole ou foret
TERRAIN de loisirs
le terrain est RATTACHé a une maison habitable
Je suis Nomade
Je squat un terrain dans une durée limité
je fait des évenements avec ma yourte dans l'année
je reve sur la route avec ma yourte
lES aSSOCIATIONS SUR L'HABITAT nOMADE
Jurislogement est un lieu d'échange et de construction juridique au service du Logement, Droit de l'Homme. |
HALEM Association d'Habitants de Logements Éphémères ou Mobiles, HALEM contribue depuis 2005 à ne pas laisser « les aménageurs de territoire » décider seuls du destin des Habitats Légers. |
Vivre en habitat léger en Belgique est actuellement considéré comme illégal.
L'objectif du collectif HaLé! est de faire valoir le droit pour chacun de vivre son habitat léger |
le collectif Vie et Habitat Choisis est né spontanément en Périgord au début de l’été 2009 à la suite de menaces d’expulsions |
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